Article 1 – Champ d’application des conditions générales
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales par l’acheteur ainsi que la renonciation à ses propres conditions générales. Toute dérogation aux présentes conditions n’est opposable au vendeur que si elle a été acceptée et confirmée par écrit par ce dernier.

Article 2 – Formation du contrat
Le contrat de vente n’est formé qu’après confirmation écrite par le vendeur de la commande passée par l’acheteur. Toutefois, si le vendeur procède à la livraison à partir de son stock sans confirmation écrite préalable, le contrat est réputé conclu au moment de la livraison.

Article 3 – Annulation
Toute annulation unilatérale par l’acheteur est nulle, sauf si elle est demandée par écrit et acceptée par écrit par le vendeur. L’acheteur est tenu de rembourser les frais déjà engagés par le vendeur ainsi que les frais résultant de l’annulation. Cette indemnité s’élève au minimum à 40 €, le vendeur se réservant le droit de prouver un montant supérieur des frais réellement encourus. En outre, l’acheteur devra verser au vendeur une indemnité équivalente à 25 % du prix global mentionné dans l’offre, avec un minimum de 75,00 €. Le matériel déjà imprimé, gravé ou peint à la demande du client ne peut en aucun cas être annulé.

Article 4 – Commandes / Conseils
Les données figurant dans les dessins, brochures, catalogues ou autres documents ont un caractère purement informatif et ne sont pas contractuelles. Seules les données reprises dans l’offre ou, à défaut, dans la facture, sont contraignantes. Tout dessin, plan, conception ou modèle réalisé par le vendeur est strictement confidentiel et demeure en toute circonstance sa propriété. En cas d’annulation de la commande, la personne pour laquelle un projet a été réalisé devra le restituer immédiatement au vendeur.
Il est strictement interdit à l’acheteur ou à toute personne pour laquelle le modèle ou le dessin a été réalisé d’utiliser ou de communiquer celui-ci à des tiers. En cas d’utilisation sans l’accord du vendeur, ce dernier est en droit de réclamer l’indemnisation de tout dommage, y compris et sans s’y limiter, le prix global du projet exécuté. Ceci est sans préjudice du droit du vendeur d’exiger de tout tiers impliqué la cessation immédiate de l’utilisation de son œuvre. Le vendeur décline toute responsabilité quant aux données ou indications fournies par l’acheteur.
Il est interdit à l’acheteur de supprimer ou de modifier toute mention relative aux marques, noms commerciaux, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle apposés sur les biens livrés, y compris les mentions de confidentialité. Les conseils techniques fournis par le vendeur le sont au mieux de ses capacités, sans engagement ni responsabilité.

Article 5 – Délais de livraison
Sauf convention contraire, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent aucune garantie. Un retard éventuel ne peut en aucun cas donner lieu à une indemnisation ni à la résolution du contrat. Si des délais contraignants ont été convenus et que la livraison n’a pas lieu en temps voulu, le vendeur ne sera tenu à une indemnisation, sauf en cas de faute lourde, que si celle-ci a été expressément convenue par écrit à l’avance. En tout état de cause, l’indemnité pour retard ne pourra excéder 7,5 % du prix global.

Article 6 – Force majeure – exonération
Même si une indemnité pour retard a été convenue conformément à l’article 5, celle-ci n’est pas due lorsque le retard résulte de causes indépendantes de la volonté du vendeur, telles que, sans que cette liste soit limitative, maladie du personnel, grève du personnel ou grève de tiers, par exemple du transporteur avec lequel VALTRON collabore. Dans ces cas, le vendeur peut soit suspendre la livraison jusqu’à la fin des circonstances exceptionnelles, soit résilier le contrat sans être tenu à une quelconque indemnisation ni au remboursement des sommes déjà perçues. Le vendeur n’est en aucun cas responsable des fautes ou manœuvres frauduleuses commises par ses préposés ou agents d’exécution.

Article 7 – Réserve de propriété
Les biens livrés demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral des factures correspondantes, y compris intérêts, frais et taxes. Les risques sont toutefois transférés à l’acheteur dès la sortie des biens des entrepôts du vendeur.

Article 8 – Prix
Sauf stipulation écrite contraire, toute offre du vendeur est sans engagement. Sauf accord écrit contraire, les prix indiqués s’entendent hors TVA. Même après acceptation de la commande, le vendeur se réserve le droit d’adapter ses prix en cas de modification des coûts de l’énergie, des matières premières, des salaires ou de tout autre élément de son prix de revient entre l’offre et la livraison.

Article 9 – Paiement
Sauf convention contraire, toutes les factures et notes de débit sont payables au plus tard 30 jours après leur date d’émission, au siège social du vendeur ou sur le compte bancaire indiqué par celui-ci. Toute facture non intégralement payée à l’échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant dû, avec un minimum de 75,00 €, ainsi que d’intérêts moratoires au taux de 15 % par an calculés sur le prix global à compter de la date d’échéance. En cas de non-paiement d’une ou plusieurs factures, le vendeur n’est pas tenu, après mise en demeure, d’exécuter les prestations convenues tant que l’acheteur ne s’est pas acquitté de ses obligations.

Le vendeur peut également constater la résolution de plein droit du contrat par simple notification écrite huit jours après une mise en demeure restée sans effet. Il se réserve en outre le droit d’exiger, outre le paiement du prix global, de la clause pénale et des intérêts, le remboursement des frais engagés et l’indemnisation du préjudice subi. Toute contestation de facture doit être formulée par écrit, sous peine de déchéance, dans un délai de huit jours à compter de la date d’envoi de la facture. Passé ce délai, aucune contestation ne sera admise.

Article 10 Livraison – Transport
10.1 La livraison des marchandises s’effectue départ usine du vendeur. Les risques sont transférés à la livraison. Sauf mention expresse contraire dans l’offre, les prix indiqués sont basés sur une livraison départ usine, hors frais de transport et d’assurance. À la demande de l’acheteur, le vendeur peut organiser le transport au nom et pour le compte de l’acheteur, sans assumer de responsabilité à ce titre et sans que le transfert des risques n’en soit affecté.

10.2 Responsabilité – Intermédiation en transport

Le vendeur agit exclusivement en tant qu’intermédiaire dans l’organisation des transports et intervient au nom et pour le compte du client. L’exécution du transport est confiée à un transporteur indépendant et agréé, disposant des autorisations légales et des assurances requises.

Le vendeur n’agit pas en qualité de transporteur au sens du droit du transport et ne peut en aucun cas être tenu responsable de la perte, de l’avarie, du retard ou de tout autre dommage survenu lors du transport, sauf en cas de dol ou de faute lourde dans l’exécution de sa mission d’intermédiation.

La responsabilité liée à l’exécution du transport, y compris mais sans s’y limiter les dommages aux marchandises, les retards, les accidents ou les dommages indirects, incombe exclusivement au transporteur exécutant, conformément à la législation nationale et internationale applicable, notamment la Convention CMR le cas échéant.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligences du transporteur, ni des dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires ou préjudices consécutifs. Toute réclamation relative au transport devra être adressée directement et exclusivement au transporteur exécutant.

Article 11 – Garantie
11.1 Le vendeur accorde à l’acheteur la garantie du fabricant dont il bénéficie lui-même.
11.2 En dehors de cette garantie, le vendeur n’est tenu que de la garantie pour vices cachés telle que définie ci-après, valable pendant trois mois à compter de la livraison. Sauf si la garantie fabricant offre une couverture plus étendue, les obligations du vendeur se limitent au remplacement des pièces défectueuses. Aucune autre indemnisation n’est due. Toute garantie est exclue et aucune indemnisation ne peut être réclamée dans les cas suivants :
– si l’acheteur continue à utiliser les biens après constatation du défaut ou n’a pas immédiatement permis au vendeur de procéder aux vérifications nécessaires ;
– si l’acheteur ou un tiers agissant pour son compte a modifié, adapté, démonté ou réparé les biens sans l’accord écrit préalable du vendeur et sans constatation contradictoire du vice caché ;
– si les obligations légales de contrôle n’ont pas été respectées et qu’aucune attestation intermédiaire d’un organisme agréé ne peut être produite ;
– si le dommage résulte d’une utilisation incorrecte ou inappropriée des biens livrés.

Article 12 – Revente
En cas de revente, l’acheteur ou le revendeur s’engage à porter les présentes conditions générales à la connaissance du nouvel acquéreur.

Article 13 – Droit applicable / Compétence
Le présent contrat est exclusivement régi par le droit belge. Tout litige relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, ainsi que des contrats qui en découlent, relève de la compétence exclusive des tribunaux d’Audenarde et, le cas échéant, du juge de paix du canton d’Oudenaarde.